| Actualités |
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| Maitre Lecea, votre avocat à Toulouse met à votre disposition sur son site Internet des articles sur différents sujets pouvant correspondre à son champ de travail et d’actions, retrouvez les différents articles ci-dessous. |
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| Rémunération du gérant de SARL - La cour de cassation tranche... |
| 02/07/2010 Les fonctions de gérant peuvent être exercées de manière gratuite, cependant le gérant est généralement rémunéré. Se pose alors la question de la fixation de cette rémunération. Elle peut être prévue dans les statuts, mais ce choix est pour le moins contresignant, en effet, il engendre une lourdeur considérable, toute modification de la rémunération entraînant une modification corrélative desdits statuts. |
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| Procédure collective |
| 02/07/2010 Le relevé de forclusion pour omission volontaire de la liste des créanciers, ne restera pas lettre morte ! – Par deux arrêts, la Chambre commerciale de la Cour de cassation consacre l’autonomie du nouveau cas de relevé de forclusion introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 (Cass. com., 12 janvier 2010, n°09-12.133 et Cass. com., 16 mars 2010, n°09-13.511). Désormais, en vertu de l’article L.622-26 du Code de commerce, le créancier est relevé de sa forclusion lorsqu’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou lorsqu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers. Si cette innovation avait paru favorable aux créanciers, sa mise en œuvre laissait perplexe. Comment prouver, en effet, que l’omission du débiteur est volontaire ? |
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| Actualité des faillites Européennes |
| 02/07/2010 Consécration de la portée universelle des décisions nécessaires au déroulement de la procédure d’insolvabilité Le règlement 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité consacre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (art. 16). Cette reconnaissance de plein droit est par ailleurs étendue aux décisions relatives au déroulement et à la clôture de la procédure, ainsi qu’au concordat approuvé par la juridiction d’ouverture de la procédure, aux décisions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement même si elles sont rendues par une autre juridiction, et aux décisions relatives aux mesures conservatoires prises après l’ouverture de la procédure (art. 25 §1). Interprétant ces dispositions, la Cour de justice a retenu la portée universelle des décisions nécessaires au déroulement de la procédure d’insolvabilité (CJUE, 21 janv. 2010, D. 2010, act. jurispr.). Pour cela, elle rappelle que la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et les décisions autres relatives à cette procédure produisent, sans aucune autre formalité, dans tout autre Etat membre, les effets que lui attribue la loi de l’Etat d’ouverture. De la sorte, les autorités allemandes compétentes ne pouvaient prendre des mesures d’exécution sur des biens du débiteur situés en Allemagne, alors même qu’aucune procédure secondaire n’était ouverte en Allemagne et que la loi polonaise applicable à la procédure d’insolvabilité principale ouverte en Pologne, ne permet pas, postérieurement à l’ouverture de la procédure, d’engager des procédures d’exécution portant sur des biens du débiteur composant la masse de l’insolvabilité. |
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| Faillite internationale |
| L’admission des créanciers domiciliés dans un Etat membre à former tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de sauvegarde en France- Par un arrêt remarqué (Cass. com., 30 juin 2009, n°08-11.902 : JCP E 2009, 1974, obs. B. Rolland ; Act. proc. coll. 2009, comm. 224, obs. J. Ph. Dom ; D. 2009, p.1886, obs. A. Lienhard ; RTD Com. 2009, p.625, obs. J-L. Vallens ; Bull. Joly 2009, p.877, note F. Jault- Seseke et D. Robine ; M. Menjucq, Affaire Eurotunnel : une cassation bienvenue, Rev. proc. coll. 2009, repère 1 ; S. Moreil, La Convention européenne des droits de l’homme au secours des créanciers étrangers, D. 2009, p.2591), la Cour de cassation admet les créanciers domiciliés dans un Etat membre de l’Union européenne à former tierce opposition au jugement d’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité prononcée en France. |
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| Faillite internationale - La rigueur est de mise |
| La rigueur est de mise- L’interprétation des dispositions du règlement communautaire n°1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité n’en finit pas de livrer ses secrets (Cass. com., 7 juillet 2009, n°07-17.028 et 07-20.220, JurisData n°2009-049116 ; D. 2009, p.1965). |
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| Procédures collectives- Plan de cession |
| Le principe de la poursuite des contrats non repris dans le plan de cession totale (Cass. com., 6 oct. 2009, n° 07-15.325, Act. proc. coll. 2009, comm. 278, obs. P. Cagnoli ; D. 2009, p.2484, obs. A. Lienhard)- |
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