| Le principe de la poursuite des contrats non repris dans le plan de cession totale (Cass. com., 6 oct. 2009, n° 07-15.325, Act. proc. coll. 2009, comm. 278, obs. P. Cagnoli ; D. 2009, p.2484, obs. A. Lienhard)- Cet arrêt de cassation a le mérite de mettre un terme à l’argument souvent avancé selon lequel le plan de cession totale entraîne la dissolution de la société insolvable. Cette argumentation ne pouvait en effet prospérer face au maintien de la personnalité morale de la société dissoute pour les besoins de sa liquidation. Aussi, la solution des Hauts magistrats est- elle à saluer puisqu’elle confirme cette dernière analyse et énonce pour l’avenir le principe de la poursuite des contrats non repris dans le plan de cession totale. Rendue sous l’ancienne loi, la solution devrait se maintenir sous le nouveau dispositif mis en place par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, d’autant qu’en vertu de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire n’emporte plus résiliation des contrats en cours. |
