02/07/2010

Les fonctions de gérant peuvent être exercées de manière gratuite, cependant le gérant est généralement rémunéré.

Se pose alors la question de la fixation de cette rémunération. Elle peut être prévue dans les statuts, mais ce choix est pour le moins contresignant, en effet, il engendre une lourdeur considérable, toute modification de la rémunération entraînant une modification corrélative desdits statuts.

C’est pourquoi, dans la majorité des cas, le pouvoir de fixer le montant de la rémunération du gérant est laissé à l’Assemblée Générale des associés. Il convient alors de s’interroger sur le droit pour le gérant associé de participer au vote de la résolution concernant sa rémunération. En effet, l’article L 223-19 du Code de commerce interdit au gérant ou à l’associé intéressé de prendre part au vote concernant les conventions intervenues directement ou indirectement entre l’un d’entre eux et la société. Le droit de participer au vote dépend de la qualification donnée à la rémunération du gérant : soit elle constitue une convention réglementée au sens de l’Article L 223-19 du Code de Commerce et le gérant associé ne peut participer au vote, soit elle a un caractère institutionnel et le gérant associé peut participer au vote.

La situation était pour le moins controversée, tant en doctrine qu’en jurisprudence, de telle sorte qu’il était conseillé de ne pas faire participer le gérant au vote de sa rémunération.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation par un arrêt de principe du 4 mai 2010est venue clarifier cette situation par un arrêt de principe promu à une large diffusion. La Haute juridiction précise avec clarté que le gérant associé peut participer au vote de sa rémunération. L’arrêt indique ainsi que « la détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote ».

La situation est donc clarifiée. Cependant, cela ne signifie nullement la disparition du contentieux relatif à la fixation de la rémunération du gérant de la SARL, le gérant associé pouvant se voir reprocher un abus dans l’exercice du droit de vote, et plus particulièrement un abus de majorité.